Accompagner Mesures liées au COVID-19
Coronavirus : Questions/réponses pour les entreprises et les salariés
Le ministère du Travail a mis en ligne le «protocole de déconfinement» que doivent respecter toutes les entreprises.
Il définit les règles et mesures préconisées pour l’ensemble des entreprises et associations, afin de rouvrir leurs portes en limitant au maximum le risque de contamination. Il vient compléter l’ensemble des fiches de bonnes pratiques également en ligne sur le site du ministère du Travail.
Préparation de la reprise :
Coronavirus / COVID-19 : consultez les derniers textes publiés
Cadre juridico-pratique et consignes pour la reprise de l’activité
À partir du 11 mai 2020, la France rentre dans une période de déconfinement progressif. Celui-ci implique une modification des restrictions de déplacement en vigueur depuis le 17 mars.
Retrouvez toutes les informations sur la stratégie de déconfinement sur la plateforme :
gouvernement.fr/info-coronavirus 
La déclaration est exigée lorsque le déplacement conduit à la fois à sortir :
- d’un périmètre défini par un cercle d’un rayon de 100 km autour du lieu de résidence (la distance de 100 km est donc calculée «à vol d’oiseau»),
- du département.
Il n'est pas nécessaire de se munir de la déclaration :
- pour les déplacements de plus de 100 km effectués au sein de son département de résidence.
- pour les déplacements en dehors du département de résidence, dans la limite de 100km.
Le déconfinement du pays a débuté ce lundi 11 mai. La reprise des activités économiques trouve un terrain très particulier en Île-de-France, à cause du rôle central des transports en commun dans les mobilités professionnelles. Afin de faciliter la mise en œuvre des mesures sanitaires pour les usagers, le MEDEF Île-de-France et ses partenaires ont défini les “Modalités d’organisation en Île-de-France pour le recours aux transports en commun en période de déconfinement”.
Dans le cadre de cet accord régional, les entreprises franciliennes se sont donc engagées à favoriser le télétravail et à étaler les horaires d’arrivée et de départ de leurs salariés. Une attestation obligatoire de déplacement pendant les heures de pointe en semaine est désormais nécessaire afin de respecter la distanciation sociale et de permettre de mieux répartir le nombre de personnes devant se déplacer en Île-de-France.
Vous trouverez via ce lien la charte régionale, le communiqué de presse et l’attestation employeur, ainsi que le questions-réponses sur le télétravail.
MESURES DE PROTECTION, TESTS & MASQUES
- La mise à jour des mesures à mettre en place par l’employeur pour protéger la santé des salariés
- La mise à jour de la fiche sur les obligations de l’employeur
- Les différents guides de sécurité sanitaire des fédérations pour la continuité des activités par secteur d'activité
- Les fiches conseil métiers face au covid 19 du Ministère du Travail
Le télétravail allant très probablement se poursuivre dans les prochains mois, nous vous proposons quelques conseils pour gérer au mieux l’éloignement des équipes afin de maintenir un lien et donc une dynamique de travail.
Nous mettons à votre disposition :
• une fiche sur le management à distance et les bons réflexes à avoir pour communiquer au mieux avec une équipe dispersée
• un guide du télétravailleur qui peut être diffusé à vos collaborateurs
Prêt garanti par l'Etat :
Fiche mode d'emploi
Activité Partielle :
Un arrêté ministériel modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020, en date du 31 mars 2020, a été publié au JO du 3 avril dernier : il porte ce contingent de 1000 à 1607 heures (soit l’équivalent d’une quotité annuelle de travail à temps plein sur la base de durée légale du travail) par salarié pour l’année 2020. Cet arrêté est consultable ici.
L’article 5 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 (JO du 23 avril 2020) durcit à compter du 1er mai 2020 le régime d’exonération de cotisations du complément versé par l’employeur au-delà du montant de l’indemnité légale d’activité partielle, c’est-à-dire au-delà de 70% du salaire brut, lorsque l’assiette sur laquelle est calculée l’indemnité légale d’activité partielle est supérieure à 4,5 SMIC
Le gouvernement a annoncé que les salariés actuellement en arrêt de travail dérogatoire « covid-19 » basculeront, au 1er mai, dans le régime de l’activité partielle. Les modalités de mise en œuvre de cette mesure, prévue à l’article 20 de la seconde loi de finance rectificative, ont été précisées par l’administration dans le document ci-dessous.
Points saillants :
• Le basculement dans le régime d’activité partielle n’est pas automatique. Quel que soit le motif de l’arrêt de travail, l’employeur doit procéder à une demande d’activité partielle pour son salarié dans les 30 jours suivants le 1er mai.
• Sont concernés uniquement les salariés bénéficiant d’un arrêt de travail dérogatoire : le salarié qui est une « personne vulnérable », le salarié partageant le même domicile qu’une personne vulnérable et le salarié parent d’un enfant faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
• Pour les salariés en arrêt pour « personne vulnérable », ils doivent fournir à leur employeur un certificat médical attestant de la nécessité d’un isolement et donc de l’impossibilité de travailler.
• L’indemnité d’activité partielle n’est pas cumulable avec l’indemnité journalière de sécurité sociale ni avec l’indemnité complémentaire versée par l’employeur.
• Cette mesure s’applique dès le 1er mai et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020 (un décret pourra mettre un terme à ce dispositif de façon anticipée).
• Les travailleurs non-salariés qui ne sont, de facto, pas concernés par le dispositif d’activité partielle pourront continuer de bénéficier du régime d’indemnisation dérogatoire. Ils devront renouveler leur démarche déclarative après le 1er mai soit via le téléservice, soit auprès de leur médecin.
- En savoir plus (document du ministère de la Santé)
Report de charges
Dans le communiqué de presse du 17 avril 2020, le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, adapte le calendrier des principales échéances fiscales des professionnels du mois de mai pour tenir compte de la crise sanitaire.
Accéder au tableau récapitulant les reports de date de déclaration et de paiement
Par ailleurs, le Ministère du travail a publié le 6 avril une nouvelle mise à jour de son « questions / réponses » relatif à l’activité partielle. Le document est téléchargeable ici.
Création d’un fonds de solidarité pour les petites entreprisesL’Etat a mis en place, avec les Régions, un fonds de solidarité doté d’1 milliard d’euros qui permettra le versement d’une aide défiscalisée aux plus petites entreprises, aux indépendants, aux micro-entrepreneurs et aux professions libérales impactés par le coronavirus.
L’ordonnance n°2020-317 du 25 mars (en application de la loi d’urgence) créé ce fonds de solidarité et prévoit qu’un décret fixera les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides, leur montant et les conditions de gestion du fonds. De plus, l’ordonnance précise que le fonds est créé pour 3 mois. Il a d’ores et déjà été abondé pour le mois de mars et pourra être renouvelé si nécessaire en fonction de l’évolution des mesures de confinement et de leurs impacts sur les activités économiques. UNE AIDE POUVANT ALLER JUSQU’À 3 500 €Le fonds de solidarité comporte deux volets et peut être complémentaire avec d’autres dispositifs d’aide (indemnisation du chômage partiel des salariés, garantie de prêt de trésorerie, report des échéances sociales et fiscales…) · Premier volet : Jusqu’à 1.500 € en fonction des critères d’éligibilité, instruite puis versée directement par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). · Second volet : Une aide complémentaire d’un montant forfaitaire de 2.000 €, instruite par les Régions puis versée par le DGFiP, pour les entreprises les plus en difficulté. LES ENTREPRISES ÉLIGIBLESLes TPE (très petites entreprises), les indépendants, les micro-entrepreneurs et les professions libérales sont concernés par ces aides : · Une entreprise créée avant le 1er février 2020 · Un effectif inférieur ou égal à 10 salariés · Un chiffre d’affaires inférieur à 1 million € et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60.000 € · N’ayant pas eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020 · Dont le dirigeant n’est pas titulaire d’un contrat de travail ou d’une pension de retraite · Dont le dirigeant n’a pas bénéficié d’au moins 2 semaines d’arrêt maladie en mars 2020. Et ayant, dans le contexte de Covid-19 : · Soit fait l’objet d’une fermeture administrative · Soit subi une perte de 50 % de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019 Dans un deuxième temps, pour bénéficier de la prime complémentaire de 2.000 €, les entreprises devront respecter les conditions cumulatives suivantes : · Avoir au moins 1 salarié · Être dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à 30 jours · Avoir fait l’objet d’un refus de prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque. LES DÉMARCHESA compter du 1er avril : Les demandes pour obtenir la prime de 1.500 € pourront être effectuées sur www.impots.gouv.fr. A partir du 15 avril : les demandes d’aide complémentaire de 2000 € seront à effectuer sur une plateforme ouverte par sa Région. SOURCE ET INFORMATIONShttps://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf |
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Le droit à la réduction d'impôts grâce aux dons
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Déclaration de l'activité partielle en DSN
Des fiches et consignes dédiées ont été publiés sur le site « net-entreprises » pour aider les employeurs à déclarer la situation du salarié en activité partielle et à déclarer la CSG et CRDS en période d’activité partielle. Les organismes assureurs ont également diffusé des consignes en matière de déclaration en DSN des cotisations de complémentaire santé, prévoyance et retraite supplémentaire en cas d’activité partielle.
>> Pour en savoir plus sur la déclaration de la situation du salarié
Informations Spécifiques pour les utilisateurs TNT
- Les hôpitaux, cliniques et autres établissements de santé sont livrés en priorité. En revanche, pour des questions de sécurité et conformément aux directives gouvernementales, à compter de ce jour et jusqu’à nouvel ordre, FedEx ne livre dorénavant qu’un seul point (économat ou accueil livraison ou réception suivant les sites). Nos chauffeurs ne sont plus autorisés à circuler à l’intérieur des établissements et à se déplacer auprès de tous les services mais uniquement à déposer l’ensemble des colis à un seul endroit. Merci de votre compréhension.
Nous vous confirmons la reprise des activités la zone Grand Est selon les modalités suivantes : Il n’y a donc plus de restriction limitée aux produits essentiels sur cette zone.
- Nous vous informons qu’à compter de ce jour, les colis qui n’ont pas pu être livrés à leur destinataire sont de nouveau conservés jusqu’à 10 jours en instance dans nos agences TNT. Au-delà de cette période et sans instructions de votre part, ils seront automatiquement retournés à leur expéditeur. Nous vous invitons cependant à continuer de toujours bien vérifier que votre destinataire est ouvert avant de nous confier vos expéditions. Merci de votre compréhension. À partir du 6 avril et jusqu’à nouvel ordre, une surcharge temporaire sera appliquée à tous les colis et envois de fret internationaux FedEx Express et TNT afin de nous permettre de continuer à fournir le meilleur service possible à nos clients malgré ces circonstances exceptionnelles.
Pour les envois à l’international.
Pour TNT :
https://www.tnt.com/campaign/fr_fr/site/temporary-surcharge.html
Pour FedEx :
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Info coronavirus COVID-19 : au vu des circonstances exceptionnelles, nous mettons tout en œuvre pour continuer à vous servir, mais sommes parfois contraints, dans certaines zones géographiques, de restreindre nos services : pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter nos pages d’alertes sur tnt.fr et fedex.com/fr.
Face aux nouvelles restrictions gouvernementales et limitations imposées chaque jour pour endiguer la propagation du virus, nous avons également créé un site d'information dédié couvrant les services de FedEx et de TNT.
ATTENTION : compte tenu de la situation, nous vous remercions de vérifier que vos destinataires sont ouverts avant de nous confier vos expéditions.
Merci de votre compréhension.
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Lien d'information des mesures spécifiques TNT/FEDEX : https://www.tnt.com/express/fr_fr/site/alertes.html
Des initiatives et contacts sont en cours sur les masques, gels hydro-alcooliques, et autres consommables médicaux :
https://www.entreprises.gouv.fr/covid-19/approvisionnement-en-masques-et-gel-hydroalcoolique
Masques : http://www.csfmodeluxe-masques.com/
Gels : https://stopcovid19.fr
La DGE souhaite élargir ce type d’initiatives aux équipements de protection individuelle pour les soignants (blouses, combinaisons, surblouses, surchaussures, charlottes, gants) ou d’autres consommables médicaux.
Elle invite les entreprises qui pourraient reconvertir leurs lignes de production en ce sens à contacter la cellule mise en place : consommablemedical.dge@finances.gouv.fr
La Région Ile de France propose d’aider en ouvrant sa centrale d’achat, qui dispose d’une offre de produits et services comme des masques, du gel hydroalcoolique, des consommables de protection et matériels de désinfection, indispensables pour lutter contre l’épidémie de Covid-19. La Région se charge de les centraliser et de trouver des fournisseurs, français ou étrangers, dont la qualité des produits sera vérifiée par ses services. Pour contacter la centrale d’achat (email : centrale-achat@iledefrance.fr ou par tél. : 01 53 85 70 50).
N'hésitez pas à vous s’inscrire la plateforme régionale de solutions pour fédérer et faciliter la mise en relation des fournisseurs et demandeurs https://smartidf.services/fr/solutions-covid19 .
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Bruno Le Maire, Bpifrance et la Fédération bancaire française (FBF) ont annoncé le lancement d’un dispositif inédit permettant à l’État de garantir pour 300 milliards d’euros de prêts. Ces prêts permettront de soulager la trésorerie des entreprises et des professionnels qui subissent le choc lié à l’urgence sanitaire.
Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.
Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.
>> Accéder au Communiqué de presse
>> Accéder au Dossier de presse avec Q&A et fiche produit
Coronavirus COVID-19 : informations, recommandations & mesures sanitaires
Depuis janvier 2020, une épidémie de Coronavirus COVID-19 (ex 2019-nCoV) s’est propagée depuis la Chine. Retrouvez toutes les réponses officielles aux questions que vous vous posez sur ce qu’est le Coronavirus COVID-19 et les recommandations pour votre santé sur la plateforme https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
Face au coronavirus, il existe des gestes simples pour préserver votre santé et celle de votre entourage :
• Se laver très régulièrement les mains ;
• Tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir ;
• Utiliser des mouchoirs à usage unique et les jeter ;
• Saluer sans se serrer la main, éviter les embrassades ;
• Éviter les rassemblements, limiter les déplacements et les contacts.
Le 14 mars 2020, le Premier ministre a décidé, à la suite du passage en stade 3 du plan de lutte contre l’épidémie et jusqu’à nouvel ordre, de fermer tous les lieux recevant du public qui ne sont pas indispensables à la vie du pays.
Un numéro vert répond en permanence à vos questions, 24h/24 et 7j/7 : 0 800 130 000
Afin d’informer au mieux les dirigeants d’entreprises, un document recensant l’ensemble des mesures mobilisables est accessible en ligne sur le site du ministère de l’Economie et des Finances.
Il est recommandé de limiter les déplacements et le Gouvernement prend des mesures de renforcement et de simplification des dispositifs proposés aux salariés et aux entreprises dont l’activité est impactée par le coronavirus - COVID-19 : télétravail, activité partielle et bénéfice du FNE-Formation en lieu et place de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences des salariés en cas de baisse d’activité prolongée.
Le ministère du travail donne 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif
Un décret sera donc pris dans les tout prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.
Nous vous prions de trouver en bas de page le communiqué du Ministère du travail concernant notamment le télétravail, les règles de distanciation et le recours à l’activité partielle.
Nous demandons à nos adhérents de prêter attention aux conditions de prise en charge financière
du chômage partiel et du chômage technique.
Mon entreprise est-elle éligible ?
| La crise épidémique liée au coronavirus – Covid-19 – peut faire varier l’activité d’une entreprise à la baisse. Face à cette situation, elle peut envisager d’avoir recours à l’activité partielle. Pour en savoir +, consulter le questions-réponses pour les entreprises et les salariés. |
Effectuez vos démarches directement en ligne sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.
L’activité partielle est ouverte à toute entreprise sans restriction particulière, quel que soit son secteur d’activité. Il n’y a pas de condition au versement de la compensation financière dès lors que la demande de placement des salariés en activité partielle est acceptée par l’administration.
Les demandes doivent être déposées sur le portail dédié (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/) en amont du placement effectif des salariés en activité partielle. S’il est impossible d’anticiper la demande, les employeurs sont invités à la déposer dans un délai raisonnable après le début de la période demandée. Il a été donné instruction de traiter prioritairement les demandes liées au Covid-19 afin de réduire fortement le délai effectif d’instruction.
Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique et, conformément aux annonces du Président de la République, Gérald Darmanin ouvre la possibilité de reporter le paiement des cotisations sociales dues au 5 avril 2020 et annonce le remboursement accéléré des crédits d’impôts sur les sociétés restituables en 2020 et des crédits de TVA.
Vous trouverez via ce lien le communiqué de presse de Gérald Darmanin du 22/03, annonçant un renforcement des mesures d’aide aux entreprises.
URSSAF
- Pour vos échéances sociales : Lien URSSAF : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/autres-actualites/epidemie-de-coronavirus.html ,
- Pour vos échéances fiscales : Lien DGFIP : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri ,
- Ou bien, par formulaire simplifié: https ://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751
Attention : Les reports de charges sociales et fiscales sont de droit, mais ne sont PAS AUTOMATIQUES, il faut en faire la demande auprès de l’URSSAF et de la DGFIP.
Les mesures relatives à la trésorerie :
Le Crédit Impôt Recherche :
Votre contact :
Les partenaires du Réseau Mesure sont tous mobilisés pour vous accompagner durant cette période.
Voici une note de synthèse pour répondre à vos interrogations quant aux garanties mobilisables en matière d’assurance . Elle n’a pas vocation à répondre à toutes les questions et ne tient pas compte des spécificités des clauses particulières qui auraient pu être insérées dans vos contrats , mais elle permet d’y voir un peu plus clair notamment sur des sujets tels que la demande compréhensible de nombreux assurés de prise en charge de perte de CA à travers la garantie PE . Toutes les Compagnies sont sur la même définition de la PE , et même si parfois peut apparaitre la notion d’interdiction administrative suite à une maladie contagieuse, le caractère général est mentionné en matière d’exclusion. Ce qui est le cas de cette pandémie.
Au fur et à mesure des jours qui passent , les compagnies d'assurance font des ajustements de garanties pour les contrats en cours notamment en PREVOYANCE/ SANTE et aussi sur les garanties dommages du fait du télétravail ou sur les fermetures prolongées des Etablissements.
Contact CARPRASSUR : Didier Raux : didierraux@carprassur.fr
A noter :
Listes des différents services :
Les Services des impôts des entreprises dont votre établissement dépend :
(voir liste : https://lannuaire.service-public.fr/navigation/sie)
Les référents uniques :
- DIRECCTE de votre région
- Chambre des Métiers
- Chambre de Commerce et d’Industrie
Vous pouvez vous adresser au référent unique de la DIRECCTE de votre région, qui vous est indiqué à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises
Pour toute autre question sur le dispositif mis en œuvre face à l’épidémie de covid-19 vous pouvez vous adresser à la cellule mise en place au sein de la DGE : covid.dge@finances.gouv.fr
CCI France - entreprises-coronavirus@ccifrance.fr - 01 70 96 14 15
Une organisation régionale "CCI URGENCE ENTREPRISE" est activée (numéro non surtaxé 01 55 65 44 44) qui s'appuie sur les plateformes téléphoniques régionales et des collaborateurs au niveau de chaque département. Au total plus de 20 personnes par CCI répondent depuis lundi 16 mars à toutes les questions des entreprises, les orientent et prennent en charge l'accompagnement personnalisé et le soutien dans les démarches.
Les coordonnées actualisées de ces contacts sont accessibles sur le site des CCI et des CMA : https://www.cci.fr/coronavirus-entreprise#carteCCI http://covidcma.artisanat.fr/#/
L’URSSAF (par téléphone au 3957)
Mise en place du télétravail :
Le télétravail peut être mis en œuvre lorsque l’aménagement du poste de travail est rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et pour garantir la protection des salariés.
L’article L. 1222-11 du code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié.
La mise en œuvre du télétravail dans ce cadre ne nécessite aucun formalisme particulier.
Vous trouverez toutes les informations sur le site :
L’obtention ou le maintien d’un crédit bancaire via Bpifrance (garant des prêts de trésorerie en cas de besoin) :
- Directions Régionales BPI : https ://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/actualites/aides-entreprises-impactees-coronavirus-covid-19 ?
Bpifrance a mis en place une série de mesures:
En termes de garantie :
- Augmentation des garanties bancaires à hauteur de 90 % ;
- Garantie à 90 % des découverts confirmés par les banques de 12 à 18 mois.
Et de soutien direct en trésorerie :
- Octroi de prêts sans garantie sur 3 à 5 ans de 10 KEUR à 5 MEUR pour les PME et ETI et jusqu’à plusieurs dizaines de MEUR pour les ETI avec un différé important de remboursement ;
- Crédit de trésorerie de 30 % pour les clients court terme (mobilisation de factures) ;
- Suspension à compter du 16 mars de toutes les échéances des prêts accordés par Bpifrance.
Un plan d’étalement des créances (en fonction des cas) avec l’appui de l’État et de la Banque de France :
Site Médiation du Crédit : https://mediateur-credit.banque-france.fr/
Les banques ont fait part, dès la semaine dernière, de leur totale mobilisation afin d’accompagner leurs clients, en particulier commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, qui pourraient faire face à des difficultés résultant du développement de l’épidémie de coronavirus pouvant impacter temporairement leur activité. Les banques françaises seront à leurs côtés pour les accompagner dans cette période exceptionnelle.
Les banques examineront avec une attention particulière les situations individuelles de leurs clients commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, impactés dans les secteurs d’activité les plus directement exposés et rechercheront notamment les solutions les plus adaptées aux besoins de financement court terme.
L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs :
- Saisir le médiateur des entreprises : https://www.mieist.bercy.gouv.fr/
- Ecrire au médiateur des entreprises : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contactez-mediateur-des-entreprises
S’agissant des marchés publics, nous vous rappelons que l’Etat a reconnu le Coronavirus comme un cas de force majeure pour ses marchés publics : aucune pénalité de retard ne pourra donc être appliquée.
Concernant les marchés publics des collectivités territoriales, le Ministre Bruno Le Maire a recommandé la non-applicabilité des pénalités de retard aux entreprises, mais il reviendra à chaque collectivité d’en décider.
Toutes ces informations sont disponibles sur le site du ministère du Travail : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/coronavirus-questions-reponses-entreprises-salaries
L’établissement scolaire de mon enfant de moins de 16 ans fait l’objet d’une fermeture, quelle démarche suivre ?
- Salarié, arrêt de travail indemnisé : https://www.ameli.fr ou https://declare.ameli.fr,
- Travailleur indépendant ou exploitant agricole : https://declare.ameli.fr,
- Quel justificatif fournir : une attestation,
- Droits à indemnisation du salarié : décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020,
- Indemnité complémentaire conventionnelle ou légale : décret n° 2020-193 du 4 mars 2020,
Informations générales et sanitaires :
Questions/Réponses du gouvernement à propos du COVID-19
Point sur l'état actuel en France via le site du ministère de la santé ainsi que ses actualités et recommandations
Les bonnes pratiques à adopter afin d'éviter la propagation du virus et savoir détecter les symptômes si nécessaire
Covid-19 : L’Assurance Maladie étend le téléservice declare.ameli.fr aux personnes à risque élevé
Références :
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19_obligations_employeur.pdf
Au-delà du simple document administratif, il s’agit de réactualiser , compléter et faire vivre/appliquer le DUERP , Document Unique de l’Evaluation des Risques Professionnels, si possible, dès avril 2020.
Pour cela :
- Vous pouvez vous-même effectuer les modifications , ou confier celles-ci à un collaborateur qualifié f/h
- Vous pouvez le demander à votre prestataire habituel
- A noter que le GEYVO peut faire intervenir des managers QSE en mise à disposition dans les entreprises adhérentes du Réseau Mesure - 01 88 26 01 78 - contact@geyvo.fr - www.geyvo.fr
Dans le contexte de l'épidémie de coronavirus, la Commission européenne a publié les documents suivants :
1) Procédures d'évaluation de la conformité des EPI (masques etc)
2) Guide sur la législation applicable pour les nettoyants pour les mains sans rinçage et les désinfectants (gel, solution, etc.)
3) Procédures d'évaluation de la conformité pour l'impression 3D et les produits imprimés 3D à utiliser dans un contexte médical pour COVID-19
L'objectif est d'aider les fabricants à accélérer la production de ces équipements et de matériels médicaux essentiels.
Ces documents visent également à aider les fabricants et les autorités de surveillance du marché à s'assurer que ces produits sont conformes aux normes de sécurité nécessaires et efficaces.
Un guide sur les dispositifs médicaux sera également mis à disposition dans les prochains jours.
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