RESEAU MESURE s’engage à ce que le traitement de vos données personnelles, effectués par ses services soit conforme à :

• la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version actuelle ;
• au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données entré en vigueur le 25 mai 2018 (ci-après le « RGPD ») ;
• la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

 

Article 1 – Objet du traitement de vos données personnelles

 

La présente Politique de confidentialité a pour objet :

• de définir les modalités d’utilisation des données personnelles confiées par les personnes sur le site internet de RESEAU MESURE (le « Site ») édité par RESEAU MESURE tel qu’il est désigné à l’article 2,
• de définir les modalités d’utilisation des données personnelles confiées par les personnes à la société RESEAU MESURE, dans le cadre de leurs relations commerciales nées ou à naître,
• de définir les droits et obligations des parties dans ce

 

La présente Politique a aussi pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en œuvre pour collecter vos données à caractère personnel, dans le respect le plus strict de vos droits.

Article 2 – Identité du responsable de la collecte de données

 

Le responsable de la collecte de vos données à caractère personnel est la société RESEAU MESURE, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, JO n°20020019 du 11 mai 2002, SIREN 444 837 504, sise c/o CCI Val d’Oise, CAP CERGY, CS 20209, 35 Bd du Port 95031 CERGY PONTOISE Cedex (ci-après : « RESEAU MESURE »).

RESEAU MESURE peut être contactée aux coordonnées suivantes : Adresse postale : RESEAU MESURE

Madame Claire ONFRAY, Déléguée à la Protection des Données,

c/o CCI Val d’Oise, Cap Cergy, CS 20209,35 Bd du Port 95031 CERGY PONTOISE Cedex

 

Adresse électronique : admin@reseau-mesure.com

 

 

Article 3 – Nécessité d’acceptation de la Politique de confidentialité

 

Sur le Site, l’acceptation de la présente Politique est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de contact.

 

Lorsque les relations commerciales nées ou à naître ont débuté en dehors du Site, l’acceptation de la présente Politique de Confidentialité s’applique dès l’entrée en relation commerciale (pourparlers) avec RESEAU MESURE.

 

L’acceptation ne peut être que pleine et entière. Elle s'applique concomitamment (i) aux conditions générales, (ii) aux conditions particulières le cas échéant, et (iii) aux cookies présents sur le site https://www.reseau-mesure.com

 

Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. La personne qui n’accepte pas d’être lié par la présente Politique ne doit pas utiliser les services.

 

Article 4 – Définition et nature des données à caractère personnel

 

Lors de votre utilisation de notre Site, nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer des données à caractère personnel vous concernant.

 

• Définition

 

En application de l’article 4 (1) du RGPD, le terme « données à caractère personnel » désigne « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ».

 

• Les données à caractère personnel traitées

 

Lors de votre utilisation de notre Site ou de notre Application, nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer les catégories suivantes de données à caractère personnel :

• Nom, Prénom,
• Société, entité, ou établissement,
• Site web
• adresse de courrier électronique (e-mail),
• téléphone de la société fixe et/ou portable

 

 

Article 5 – Finalités de la collecte des données à caractère personnel

 

-Finalités

Vos données à caractère personnel sont collectées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :

• constituer un fichier d’adhérents et prospects,
• constituer l’annuaire en ligne des adhérents du Réseau Mesure
• offrir des possibilités de publication sur le site internet et d’offres d’emploi,
• assurer la communication de l’association sur des événements,
• participation à des actions mises en place par le Réseau Mesure
• élaborer des statistiques commerciales et de fréquentation de notre Site,
• gérer la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus,
• respecter nos obligations légales et réglementaires,
• fournir notre

Nous vous informons, lors de la collecte de vos données personnelles, si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Nous vous indiquons également quelles sont les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.

-Base légale

Article 6 (1) a, b, c du RGPD.

Ce traitement des données relève de votre consentement pour la poursuite de nos activités et du respect des obligations légales auxquelles RESEAU MESURE est soumis en application du Règlement Général sur la Protection des Données et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

 

Article 6 – Votre consentement

 

• Votre consentement au traitement

Lorsque vous nous fournissez vos données à caractère personnel dans le but de contracter des biens ou services avec la société RESEAU MESURE, vous consentez expressément à ce que nous recueillions vos renseignements et à ce que nous les utilisions aux fins énumérées à l’article 5 uniquement.

• Retrait de votre consentement au traitement

Si, après nous avoir donné votre consentement, vous changez d’avis et ne consentez plus à ce que nous puissions vous contacter, recueillir vos données ou les divulguer, vous pouvez nous en aviser en nous contactant à :

 

Adresse postale : RESEAU MESURE

Madame Claire ONFRAY, Déléguée à la Protection des Données, c/o CCI Val d’Oise, Cap Cergy, CS 20209,35 Bd du Port

95031 CERGY PONTOISE Cedex

Adresse électronique : admin@reseau-mesure.com

Nous supprimerons toutes données personnelles.

 

 

Article 7 – Divulgation

 

RESEAU MESURE se réserve le droit de divulguer vos renseignements personnels à toute autorité compétente ayant le droit d’exiger de telles informations.

Dans ce cas, RESEAU MESURE vous en informera.

 

Article 8 – Destinataires des données collectées

 

Le personnel de notre société, les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment), les administrateurs du site et éventuellement nos sous-traitants informatiques intervenant pour la bonne tenue du site internet.

 

Vos données à caractère personnel peuvent être utilisées à des fins commerciales par nos partenaires commerciaux et nos adhérents, dans le but de proposer des biens et services en lien avec l’activité de RESEAU MESURE, et notamment la participation d’événements communs avec les autres adhérents du RESEAU MESURE.

 

Peuvent également être destinataires de vos données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre à nos obligations légales, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels.

 

Article 9 – Durée de conservation des données à caractère personnel

 

 

• Concernant les données relatives à la gestion des adhérents et prospects :

 

Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation commerciale avec vous. Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit, d’un contrat, ou d’une garantie devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur.

Concernant d’éventuelles opérations de prospection à destination des adhérents, leurs données pourront être conservées pendant un délai de six ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Les données à caractère personnel relatives à un prospect, non adhérent, pourront être conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier échange avec le prospect.

 

• Concernant la gestion des listes d’opposition à recevoir de la prospection :

Les informations permettant de prendre en compte votre droit d’opposition sont conservées au minimum trois ans à compter de l’exercice du droit d’opposition.

• Bases légales

Article 5(1) e du RGPD, Article 13 (2) c du RGPD.

 

Article 11 - Sécurité

 

Nous vous informons prendre toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

Article 13 – Accès à vos données à caractère personnel

 

• Information et accès aux données à caractère personnel

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au RGPD, vous disposez du droit d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification, la portabilité ou la suppression des données vous concernant, en écrivant à :

 

Adresse postale : RESEAU MESURE

Madame Claire ONFRAY, Déléguée à la Protection des Données, c/o CCI Val d’Oise, Cap Cergy, CS 20209,35 Bd du Port

95031 CERGY PONTOISE Cedex

Adresse électronique : admin@reseau-mesure.com

 

Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données la concernant.

 

• Bases légales

Article 13 du RGPD concernant les données à caractère personnel à fournir auprès de la personne concernée,

Article 14 du RGPD concernant les données à caractère personnel non collectées auprès de la personne concernée.

Article 13 - Modifications

 

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment la présente Politique, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle Politique. Votre utilisation de notre Site suite à l’entrée en vigueur de ces modifications vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle Politique. A défaut et si cette nouvelle Politique ne vous convient pas, vous ne devrez plus accéder au Site.

 

Article 14 – Désignation d’un délégué à la protection des données (DPO)

 

Dans le cadre de l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 entrant en vigueur le 25 mai 2018, RESEAU MESURE a désigné, dans le cadre de création et la mise en œuvre de son Site, un Délégué à la Protection des Données interne en la personne de Madame Claire ONFRAY à compter du 3-10-2018 (désignation n° DPO- 28642)).

 

Article 15 – Entrée en vigueur

 

La présente Politique est entrée en vigueur le 1er mai 2019.